(22) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a recensé différentes mesures d'aide accordées par l'État à Poligrafico et à ses filiales. Elle a notamment mentionné deux augmentations du capital de CMF souscrites par Poligrafico à raison de 54 milliards de lires italiennes (28 millions d'euros) en 1996 et 250 milliards de lires italiennes (125 millions d'euros) en 1998, ainsi que la rémunération des produits et des services fournis par Poligrafico à l'État à des prix supérieurs à ceux du marché.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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