(23) Après l'ouverture de la procédure, le gouvernement italien a adopté le décret-loi n° 116 du 21 avril 1999 qui a imposé à Poligrafico un vaste plan de restructuration destiné à transformer l'établissement public à caractère commercial en société par actions le 31 décembre 2001 au plus tard. À cet effet, la loi prévoit que Poligrafico mette en oeuvre un plan de restructuration triennal destiné à rétablir la viabilité et la solidité financière du groupe.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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