(24) Dans le cadre de la procédure, le gouvernement italien a informé la Commission que la loi n° 144 du 17 mai 1999 allouait à Poligrafico, pendant les vingt ans à venir, une subvention annuelle de 80 milliards de lires italiennes (40 millions d'euros) destinée au remboursement du capital et des intérêts des prêts contractés par Poligrafico pour financer le plan de restructuration susmentionné.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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