Décision 2002/345/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2002/345/CEEUR-Lex →

(28) La subvention annuelle que l'État accorde à Poligrafico permet donc à ce dernier de récupérer toutes ces sommes qu'il a versées à ses filiales. Aux fins de la présente procédure, la mesure d'aide à apprécier est celle que la loi n° 144 du 17 mai 1999 accorde à Poligrafico (80 milliards de lires italiennes en vingt ans). III. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS

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