Article considérant 31

(31) Dans sa réponse, le gouvernement italien soutient que: - en ce qui concerne les deux augmentations de capital souscrites par Poligrafico en faveur de CMF: i) ces interventions ne constituent pas des aides d'État en ce sens qu'elles n'ont apporté aucun avantage économique au bénéficiaire; ii) Poligrafico a agi comme un investisseur privé en économie de marché; iii) en tout état de cause, les aides éventuelles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), - en ce qui concerne les présumées facilités commerciales accordées à Poligrafico, elles ne constituent pas des aides d'État, car l'État n'a jamais surpayé les produits et services fournis par Poligrafico.