(32) En ce qui concerne le point i), les autorités italiennes affirment que les fonds octroyés par Poligrafico à CMF ne relèvent pas des dispositions de l'article 87, paragraphe 1, en ce sens qu'ils n'ont pas apporté le moindre avantage économique au bénéficiaire. Elles soutiennent que CMF a transféré l'intégralité des deux augmentations de capital à ses filiales Cellulosa Calabra, Naco et NWT pour financer leur restructuration. Étant donné que les fonds ont été transférés à ces trois filiales, les autorités italiennes estiment que CMF n'en a retiré aucun avantage économique et s'est bornée à servir d'intermédiaire.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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