(33) Le gouvernement italien soutient que les fonds octroyés par CMF à Cellulosa Calabra, Naco et NWT ne constituent pas des aides d'État, étant donné que ces sociétés n'ont jamais opéré sur le marché et que les mesures en cause ne pouvaient donc fausser ni la concurrence ni le commerce intracommunautaire. Quoi qu'il en soit, Cellulosa Calabra et Naco ont été cédées à des investisseurs privés, tandis que NWT a été mise en liquidation.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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