(35) En tout état de cause, concernant le point iii), les autorités italiennes affirment que, si la Commission décidait de considérer les mesures en cause comme des aides d'État, ces aides devraient bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), puisqu'elles étaient destinées à la restructuration d'une entreprise en difficulté.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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