(36) En ce qui concerne les présumées facilités commerciales accordées à Poligrafico sous forme de rémunération excessive des produits et services fournis à l'État, les autorités italiennes en contestent l'existence et expliquent que les prix des produits et services fournis à l'État sont fixés par une commission ad hoc constituée auprès du Provveditorato Generale dello Stato qui est chargé de l'approvisionnement de toutes les administrations publiques.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.