(38) En ce qui concerne les fonds que la loi n° 144 du 17 mai 1999 alloue à Poligrafico et qui n'entrent pas dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure, le gouvernement italien soutient qu'ils font partie d'un vaste plan de restructuration de l'ensemble du groupe Poligrafico et constituent donc une aide compatible au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c).
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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