(39) Enfin, en ce qui concerne les fonds alloués par Poligrafico à Editalia, le gouvernement italien soutient qu'ils étaient destinés à la restructuration de la société et qu'ils doivent donc être considérés comme une aide compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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