(41) En l'espèce, il faut établir si les fonds octroyés par Poligrafico à ses filiales et les présumées facilités commerciales: - sont accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État, - peuvent fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, - affectent les échanges entre États membres et constituent donc des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1. Octroi de ressources d'État
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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