Décision 2002/345/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2002/345/CEEUR-Lex →

(42) Les fonds destinés à Poligrafico par la loi n° 144 du 17 mai 1999 proviennent directement du budget de l'État et, de ce fait, constituent manifestement des ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. Entreprises éventuellement favorisées

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