(43) La Commission considère que tout concours financier qui est accordé par l'État à une entreprise donnée et qui réduit, sous différentes formes, les charges normales grevant les comptes de ladite entreprise doit être considéré comme une aide d'État au sens de l'article 87.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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