(46) En l'espèce, Poligrafico obtiendra un prêt sans être tenu de le rembourser, puisque c'est l'État qui effectuera le remboursement au cours des vingt prochaines années. Il est donc patent que la mesure en cause réduit les charges que Poligrafico devrait assumer s'il était une entreprise commerciale normale ne bénéficiant pas des concours de l'État.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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