(47) Par conséquent, les fonds destinés par la loi n° 144 de 1999 à Poligrafico favorisent l'entreprise par rapport aux concurrents qui ne sont pas admis au bénéfice de la même mesure et lui confèrent ainsi un avantage économique au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.