(49) La Commission ne peut accepter cette thèse. En effet, Poligrafico fonctionne comme un groupe intégré qui poursuit une activité de production directement ou par le biais de filiales. Par conséquent, tout en étant une personne morale distincte de Poligrafico, CMF appartient à ce groupe et doit être considérée, aux fins de la présente procédure, comme un élément d'un seul et même groupe économique. En plus d'être une société de production intégrée, CMF agit en fait comme une sous-holding de Poligrafico, avec des participations dans plus de quinze sociétés.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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