(51) Par conséquent, pour déterminer si les mesures en cause ont apporté aux bénéficiaires un avantage économique au sens de l'article 87, la Commission doit appliquer aux fonds octroyés par l'État à Poligrafico le principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché, puisque ces fonds comprennent également ceux que Poligrafico a octroyés à ses filiales pour financer leur restructuration.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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