(52) À cet égard, il faut vérifier si les fonds dont Poligrafico a bénéficié ont été octroyés selon le principe de l'investisseur opérant en économie de marché(3). Dans le cas contraire, ils apportent un avantage économique au bénéficiaire, car ce dernier peut s'en servir pour financer des dépenses et des investissements sans avoir besoin d'emprunter auprès d'établissements financiers et de rémunérer convenablement les fonds ainsi obtenus.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.