(53) Selon le principe de l'investisseur opérant en économie de marché, une opération financière entre un État et une entreprise publique implique l'existence d'une aide d'État dès lors qu'elle n'est pas effectuée par un investisseur privé opérant dans les conditions normales du marché. On peut notamment présumer qu'il y a aides d'État quand "la situation financière de l'entreprise et notamment la structure et le volume de l'endettement sont tels qu'il ne paraît pas justifié d'escompter un rendement normal (en dividendes ou en valeur) des capitaux investis dans un délai raisonnable"(4).
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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