(57) Cela dit, l'État ne pouvait raisonnablement pas s'attendre à ce que l'investissement réalisé dans l'entreprise eût un rendement normal par rapport au marché. Par conséquent, l'apport de moyens financiers à Poligrafico doit être considéré comme une attribution d'avantages économiques au bénéficiaire au sens de l'article 87 et il pourrait donc constituer une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE dès lors qu'il affecterait les échanges entre États membres. Effets sur les échanges entre États membres
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.