(58) La troisième condition nécessaire pour qu'une mesure d'État déterminée soit soumise à l'article 87 concerne l'existence d'effets réels ou potentiels sur les échanges entre États membres. En l'espèce, il convient d'apprécier les effets sur le commerce intracommunautaire puisque, comme l'a indiqué la Commission lors de l'ouverture de la procédure, Poligrafico et ses filiales opèrent dans différents secteurs - production de pâte à papier et de papier, frappe de monnaies et édition - qui sont ouverts à la concurrence et dans lesquels le commerce intracommunautaire est considérable.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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