(59) En outre, lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a indiqué clairement qu'il existait un commerce intracommunautaire effectif ou potentiel dans les secteurs susmentionnés où opère Poligrafico. Elle a fait allusion notamment à la frappe des monnaies, à la fourniture de papier à usage administratif et aux services d'édition. La Commission rappelle sa thèse relative à l'effet sur les échanges intracommunautaires, à savoir que les mesures d'aide d'État accordées à Poligrafico ou à ses filiales altèrent ou menacent d'altérer le commerce intracommunautaire.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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