(60) Par ailleurs, la Commission observe que, d'après la Cour de justice, pour qu'une aide d'État relève de l'article 87, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une influence directe sur les échanges effectifs entre États membres, mais qu'il est suffisant que les mesures renforcent la position du bénéficiaire par rapport à celle d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires(5). C'est précisément le cas des concurrents de Poligrafico, mais aussi d'autres entreprises opérant dans le secteur de la frappe des monnaies, de l'édition et de l'impression.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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