(61) On peut donc conclure que les mesures en cause remplissent également la troisième condition mentionnée au considérant 31 et constituent, de ce fait, une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. Compatibilité avec le marché commun
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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