(62) Après avoir constaté que les mesures en cause constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, la Commission doit apprécier si elles peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun au sens des dispositions énoncées en la matière par le traité CE.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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