Décision 2002/345/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 2002/345/CEEUR-Lex →

(63) Les dispositions de l'article 87, paragraphe 2, peuvent être exclues, puisque les mesures en cause ne sont ni des aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels ni des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles.

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