(64) Quant aux dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point a), et à la partie de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui concerne les régions, il faut noter que l'aide n'apparaît pas destinée à faciliter le développement de certaines régions, compte tenu de la diversité des implantations géographiques de Poligrafico en tant que groupe. En outre, l'aide n'est pas destinée non plus à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre au sens de l'article 87, paragraphe 3, point b).
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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