Article considérant 66

(66) En conclusion, les mesures d'aide en cause peuvent uniquement bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c). Dans cette optique, la Commission est tenue d'apprécier la compatibilité des mesures d'aide par rapport aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(6), étant donné que la procédure a été ouverte en 1998 au sujet des aides octroyées jusqu'à cette date. Sur la base des lignes directrices précitées, l'autorisation d'un plan de restructuration par la Commission est subordonnée à la satisfaction des conditions générales suivantes: i) retour à la viabilité à long terme de l'entreprise; ii) prévention de distorsions de concurrence indues; iii) aides proportionnées aux coûts et avantages de la restructuration; iv) mise en oeuvre complète du plan de restructuration; v) contrôle par la Commission de la mise en oeuvre du plan de restructuration.