(79) Enfin, il faut noter que Poligrafico mettra en place un système de comptabilité analytique qui permettra de séparer les coûts et les recettes des produits vendus exclusivement à l'administration publique de ceux éventuellement vendus sur le marché, ce qui supprimera le risque de voir les aides destinées aux activités pour lesquelles Poligrafico opère comme fournisseur de l'administration publique détournées vers d'éventuelles activités pour lesquelles Poligrafico décide d'être présent sur le marché.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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