(98) En ce qui concerne la deuxième condition, il faut éviter que l'aide n'induise des distorsions de concurrence indues. En principe, les aides octroyées par l'État à une entreprise provoquent des distorsions de concurrence indues, car elles mettent l'entreprise dans une situation économique plus favorable par rapport à ses concurrents. Cet effet doit donc être contrebalancé par des réductions de la capacité de production.
Décision 2002/345/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/345/CE
RattachementDécision 2002/345/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32002D0345)
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