Décision 2002/348/JAI · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/06/2007 (consolidation EUR-Lex 02002D0348-20070616, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/04/2002).

TexteDécision 2002/348/JAI
IntituléCréation d'un point national d'information «football»
RattachementDécision 2002/348/JAI
VersionConsolidée au 16/06/2007 (CELEX 02002D0348-20070616)
Référencearticle 1 de la décision 2002/348/JAIEUR-Lex →

1. Chaque État membre crée ou désigne un point national d'information «football» à caractère policier.

2. Chaque État membre notifie par écrit au secrétariat général du Conseil les coordonnées de son point national d'information «football», et toute modification ultérieure, au titre de la présente décision. Le secrétariat général du Conseil les fait publier au Journal officiel.

3. Le point national d'information «football» fait office de point de contact direct et central pour assurer l'échange d'informations pertinentes et pour faciliter la coopération policière internationale concernant les matches de football revêtant une dimension internationale.

Tout État membre peut décider de prendre certains contacts concernant des aspects liés au football par l'intermédiaire de services spécialisés dans ces aspects, à condition que le point national d'information «football» reçoive rapidement et d'une manière appropriée un minimum d'informations à ce sujet.

4. Chaque État membre veille à ce que son point national d'information «football» soit en mesure de remplir efficacement et rapidement les missions qui lui sont confiées.

5. La présente décision s'applique sans préjudice des dispositions nationales existantes, en particulier en ce qui concerne la répartition des compétences entre les différents services et autorités des États membres concernés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02002D0348-20070616. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).