Décision 2002/348/JAI · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/06/2007 (consolidation EUR-Lex 02002D0348-20070616, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/04/2002).

TexteDécision 2002/348/JAI
IntituléMissions du point national d'information «football»
RattachementDécision 2002/348/JAI
VersionConsolidée au 16/06/2007 (CELEX 02002D0348-20070616)
Référencearticle 2 de la décision 2002/348/JAIEUR-Lex →

1. Le point national d'information «football» est chargé de coordonner et de faciliter l'échange d'informations entre services de police à l'occasion des matches de football revêtant une dimension internationale. L'échange d'informations peut aussi avoir lieu avec d'autres autorités répressives qui contribuent à la sécurité et à l'ordre publics conformément à la répartition des compétences dans l'État membre concerné.

2. Le point national d'information «football» a accès, conformément aux règles nationales et internationales applicables, aux informations relatives aux données à caractère personnel concernant des supporteurs à risques.

3. Le point national d'information «football» facilite, coordonne ou organise la mise en place de la coopération policière internationale concernant les matches de football revêtant une dimension internationale.

4. Le point national d'information «football» pourrait apporter son concours aux autorités nationales compétentes, conformément aux dispositions nationales existantes, notamment en ce qui concerne la répartition des responsabilités entre les différents services et autorités dans l'État membre concerné.

5. Dans le cadre des matches de football revêtant une dimension internationale, le point national d'information «football» fournit, au moins à la demande d'un autre point d'information «football» d'un État membre concerné, une analyse des risques concernant ses propres clubs et sa propre équipe nationale.

6. Le point national d'information «football» réalise et diffuse à intervalles réguliers, à l'intention des autres points nationaux d'information «football», des évaluations génériques et/ou thématiques des troubles liés au football au niveau national.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02002D0348-20070616. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).