(1) L'Union européenne a pour objectif, aux termes de l'article 29 du traité, d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière.
Décision 2002/348/JAI · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/348/JAI
RattachementDécision 2002/348/JAI
Versionacte d'origine du 25/04/2002 (CELEX 32002D0348)
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