Version d'origine : acte du 25/04/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/358/CE
RattachementDécision 2002/358/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0358)
Référencearticle 2 de la décision 2002/358/CEEUR-Lex →
La Communauté européenne et ses États membres remplissent conjointement les engagements qu'ils ont pris au titre de l'article 3, paragraphe 1, du protocole, conformément aux dispositions de son article 4 et dans le plein respect de l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne.
Les engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions convenus par la Communauté européenne et ses États membres afin de déterminer les quantités d'émissions attribuées respectivement à chacun d'eux pour la première période d'engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions, allant de 2008 à 2012, figurent à l'annexe II.
La Communauté européenne et ses États membres prennent les mesures nécessaires pour respecter les quantités d'émissions mentionnées à l'annexe II, déterminées conformément à l'article 3 de la présente décision.
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