Version d'origine : acte du 25/04/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/358/CE
RattachementDécision 2002/358/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0358)
Référencearticle 5 de la décision 2002/358/CEEUR-Lex →
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier la présente décision au nom de la Communauté européenne au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du protocole.
2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au moment de la notification visée au paragraphe 1, l'instrument d'approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 24, paragraphe 1, du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.
3. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au moment de la notification visée au paragraphe 1, la déclaration de compétence figurant à l'annexe III de la présente décision, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du protocole.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.