Version d'origine : acte du 25/04/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/358/CE
RattachementDécision 2002/358/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0358)
Référencearticle 6 de la décision 2002/358/CEEUR-Lex →
1. Lors du dépôt de leur instrument de ratification ou d'approbation du protocole, les États membres notifient, simultanément et en leur propre nom, la présente décision au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du protocole.
2. Les États membres s'efforcent de prendre les mesures nécessaires en vue de déposer leurs instruments de ratification ou d'approbation en même temps que ceux de la Communauté et des autres États membres et, dans toute la mesure du possible, au plus tard le 1er juin 2002.
3. Les États membres informent la Commission au plus tard le 1er avril 2002 de leur décision de ratifier ou d'approuver le protocole ou, selon les circonstances, de la date à laquelle les procédures devraient être menées à terme. En concertation avec les États membres, la Commission convient d'une date pour déposer les instruments d'approbation ou de ratification simultanément.
Aller plus loin
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