Décision 2002/358/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/358/CE
RattachementDécision 2002/358/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2002 (CELEX 32002D0358)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2002/358/CEEUR-Lex →

(11) La base juridique de toute décision ultérieure concernant l'approbation par la Communauté d'engagements futurs en matière de réduction des émissions sera déterminée par la teneur et les effets de cette décision.

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