Décision 2002/358/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/358/CE
RattachementDécision 2002/358/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2002 (CELEX 32002D0358)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/358/CEEUR-Lex →

(7) En vertu de son article 24, le protocole est ouvert à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des États et des organisations régionales d'intégration économique qui l'ont signé.

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