Décision 2002/358/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/358/CE
RattachementDécision 2002/358/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2002 (CELEX 32002D0358)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2002/358/CEEUR-Lex →

(8) En vertu de son article 4, le protocole permet aux parties de remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3, dans le cadre d'une organisation régionale d'intégration économique et en concertation avec elle.

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