(9) Lors de la signature du protocole le 29 avril 1998 à New York, la Communauté a déclaré qu'elle-même et ses États membres rempliraient conjointement, conformément à l'article 4, leurs engagements respectifs prévus par l'article 3, paragraphe 1.
Décision 2002/358/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/358/CE
RattachementDécision 2002/358/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2002 (CELEX 32002D0358)
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