(2) L'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE, prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques. En conséquence, il y a lieu de définir le concept de produits ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques.
Décision 2002/359/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/359/CE
RattachementDécision 2002/359/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2002 (CELEX 32002D0359)
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