(4) La procédure visée à l'article 13, paragraphe 3, point a), de la directive 89/106/CEE correspond aux systèmes de la première possibilité, sans surveillance permanente, ainsi qu'aux deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, point 2 ii). La procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à ladite annexe III, point 2 i), et à la première possibilité, avec surveillance permanente, définie à ladite annexe III, point 2 ii).
Décision 2002/359/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/359/CE
RattachementDécision 2002/359/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2002 (CELEX 32002D0359)
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