(2) Par dérogation à ces principes généraux, l'établissement de spécifications techniques communes prend en compte la pratique actuelle de certains États membres dans lesquels, pour certains dispositifs destinés principalement à l'évaluation de la sécurité des dons de sang et d'organes, ces spécifications sont adoptées par les autorités publiques. Ces spécifications techniques communes peuvent être utilisées pour l'évaluation et la réévaluation des performances.
Décision 2002/364/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/364/CE
RattachementDécision 2002/364/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0364)
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