(1) Le 12 février 2001, la Commission a reçu une notification conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (le "règlement sur les concentrations") d'un projet de concentration par lequel l'entreprise allemande BASF AG (BASF) acquiert le contrôle à 100 % des entreprises belges Pantochim SA (Pantochim) et Eurodiol SA (Eurodiol), par le biais d'un accord d'achat contraignant, le 29 décembre 2000.
Décision 2002/365/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
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