(135) Dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, BASF a fait valoir que les conditions d'application de "l'argument de la société défaillante" étaient réunies dans le cas d'espèce, à savoir que BASF obtiendrait une position comparable même en l'absence de concentration et que, de toute façon, les actifs des entreprises en question disparaîtraient définitivement du marché. 1. DÉCISION DE LA COMMISSION DANS L'AFFAIRE KALI+SALZ
Décision 2002/365/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
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