(136) Jusqu'à présent, la Commission n'a fondé qu'une seule décision en matière de concentrations sur la notion de concentration d'assainissement, couramment appelée "argument de la société défaillante". De fait, dans la décision prise dans l'affaire Kali+Salz/MDK/Treuhand (ci-après dénommée "Kali+Salz")(12), la Commission a établi que la création d'une position dominante n'était pas la conséquence de la concentration, car l'entreprise acquéreuse obtiendrait une position dominante même en l'absence de concentration. L'absence de lien de causalité entre la concentration et la création d'une position dominante signifie que cette dernière résulte de la disparition de l'entreprise en difficulté, qui serait inévitable même si la concentration était interdite, et non de la concentration elle-même qui crée ou renforce la position dominante ayant comme conséquence que la concurrence serait sensiblement affectée.
Décision 2002/365/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
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