(137) Dans cette décision, la Commission a appliqué la notion de concentration d'assainissement sur la base des trois critères suivants(13): a) l'entreprise acquise disparaîtrait rapidement du marché si elle n'était pas reprise par une autre entreprise, b) il n'y a pas d'autre alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence, et c) l'entreprise acquérante reprendrait la part du marché de l'entreprise acquise si celle-ci venait à disparaître du marché.
Décision 2002/365/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
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