(139) L'approche adoptée par la Cour de justice(15) va au-delà des critères fixés dans la décision Kali+Salz de la Commission. Selon la Cour de justice, une concentration peut être considérée comme une concentration d'assainissement si la détérioration de la structure concurrentielle, faisant suite à l'opération de concentration, se produisait pareillement même en l'absence de cette opération(16), c'est-à-dire même si la concentration était interdite.
Décision 2002/365/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
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