(140) D'une manière générale, la notion de "concentration d'assainissement" exige que les entreprises à racheter puissent être considérées comme des "entreprises défaillantes" et que la concentration ne soit pas la cause de la détérioration de la structure concurrentielle. Par conséquent, la Commission estime que deux conditions doivent être réunies pour l'application de la notion de concentration d'assainissement: a) l'entreprise acquise disparaîtrait rapidement du marché si elle n'était pas reprise par une autre entreprise, et b) il n'y a pas d'autre alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence.
Décision 2002/365/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/365/CE
RattachementDécision 2002/365/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0365)
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